Focus sur les modifications apportées à la directive 2005/29/CE dite « PCD »
L’Union des marques a réalisé un travail de comparaison pour permettre aux annonceurs d’apprécier les conséquences de ce texte européen en droit français et sur les pratiques actuelles.
Ce document de décryptage réservé aux membres est assorti d’une synthèse des points à retenir.
L’équipe juridique de l’Union des marques se tient à votre disposition pour tout échange sur le sujet.