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Décryptage : Lignes directrices du CEPD sur le champ d'application technique de l’article 5(3) de la directive ePrivacy - Union des marques

Written by Camille | Oct 29, 2024 11:00:00 AM

Retrouvez le décryptage par l'Union des marques des lignes directrices du CEPD sur le champ d'application technique de l'article 5(3) de la directive ePrivacy.

Le CEPD a publié la version définitive de ses lignes directrices sur le champ d’application de l’article 5(3) de la directive ePrivacy dans lesquelles il étend l’application de cet article aux nouvelles solutions techniques permettant le suivi des internautes (notamment aux pixels de suivi, suivi basé sur l'adresse IP uniquement, identifiant unique, traitement en local, rapports intermittents et médiatisés sur l'IoT).

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